CSE/CSST
Article L2315-18
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Notre expérience garantit votre valeur ajoutée
La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
- De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Programmes
Formation initiale CSE-CSSCT
Pour tous les membres élus du CSE et de la CSSCT quelque soit la taille de l’entreprise.
Renouvellement CSE
Pour tous les membres élus du CSE après un mandat de 4 ans.
Renouvellement CSE
Pour tous les membres élus de la CSSCT après un mandat de 4 ans.
BL FORMING est agréé par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de dispenser la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du Travail au bénéfice de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Le présent agrément permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire français.
Le délai d’accès moyen après signature de la convention est de 15 jours.
TARIFS MOYENS INTRA ENTREPRISE HT : 990 € / JOUR
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